POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

EVIDENCE CONSULTING — SAS au capital de 450 € SIREN 941 281 123 — RCS Libourne — TVA FR42 941281123 10 cité Mauchien, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde Président : Bruno HALLEZ — Contact : detectivesconnect@gmail.com

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Sommaire

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La présente politique décrit la manière dont EVIDENCE CONSULTING collecte, utilise, transmet, conserve et protège les données personnelles dans le cadre de la plateforme Detectives Connect. Elle complète les Conditions générales applicables aux demandeurs et aux détectives partenaires.

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable des traitements mis en œuvre pour l’exploitation de Detectives Connect est :

Bruno HALLEZ est le référent interne chargé de recevoir les demandes relatives à la protection des données. Cette désignation ne vaut pas, à elle seule, désignation formelle d’un délégué à la protection des données au sens du RGPD.

2. Champ d’application et personnes concernées

La présente politique s’applique notamment aux traitements réalisés lors de la consultation du site, de la création d’un compte, du dépôt d’une mission, de la réception de propositions, de la vérification d’un détective, de la messagerie, du paiement, de la livraison d’un rapport et de la gestion d’une contestation.

3. Rôles respectifs des acteurs

3.1. EVIDENCE CONSULTING

EVIDENCE CONSULTING agit comme responsable du traitement pour les opérations nécessaires au fonctionnement de la plateforme : gestion des comptes, mise en relation, vérification des détectives, gestion des abonnements et tokens, messagerie, paiements, livraison technique, sécurité, modération et gestion des contestations.

3.2. Détectives partenaires

Lorsqu’un détective analyse une demande, conclut un mandat ou exécute une mission, il agit comme responsable de traitement indépendant pour les données qu’il choisit de collecter et d’utiliser dans le cadre de son activité réglementée. Il demeure responsable de la licéité des moyens d’enquête, de la sécurité de son dossier, de la conservation de ses données et de l’exercice des droits des personnes.

3.3. Demandeurs professionnels

Un demandeur agissant à titre professionnel peut également être responsable de traitement indépendant pour les données relatives à ses salariés, clients, fournisseurs ou autres tiers qu’il transmet à la plateforme ou au détective.

3.4. Prestataires techniques

Les prestataires qui traitent des données pour le compte d’EVIDENCE CONSULTING interviennent comme sous-traitants lorsqu’ils agissent sur instruction de la société. Certains prestataires, notamment Stripe, peuvent également déterminer des finalités propres et agir comme responsables de traitement distincts pour leurs obligations réglementaires, de sécurité ou de lutte contre la fraude.

4. Catégories de données traitées

4.1. Données d’identification et de contact

4.2. Données relatives aux détectives

4.3. Données relatives aux missions

4.4. Données de paiement

Detectives Connect n’a pas vocation à recevoir ni à conserver le numéro complet d’une carte bancaire ou son cryptogramme.

4.5. Données techniques et de sécurité

4.6. Support, réclamations et signalements

5. Origine des données

Les données peuvent provenir directement de la personne concernée, d’un demandeur, d’un détective, d’un représentant légal ou professionnel, de Stripe, de registres administratifs et professionnels accessibles légalement, du CNAPS, de sources publiques pertinentes pour la vérification d’un professionnel, ou encore des systèmes techniques utilisés pour faire fonctionner et sécuriser la plateforme.

Lorsqu’un utilisateur communique les données d’un tiers, il doit limiter cette communication aux informations strictement utiles et s’assurer qu’il dispose d’un motif légitime pour les transmettre.

6. Finalités et bases juridiques

7. Données sensibles et données de tiers

Une mission peut exceptionnellement comporter des informations relatives à la santé, à la vie familiale ou sexuelle, aux convictions, à la situation sociale ou financière, à une procédure, à une infraction alléguée, à un mineur ou aux déplacements d’une personne.

Ces informations ne doivent être communiquées que si elles sont strictement nécessaires à l’analyse de la situation, à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit, et uniquement lorsqu’une condition prévue par le RGPD et le droit français est satisfaite.

8. Caractère obligatoire des informations

Les champs identifiés comme obligatoires sont nécessaires pour créer un compte, vérifier un détective, comprendre une demande, établir une proposition, traiter un paiement ou assurer la sécurité du service. Leur absence peut empêcher l’inscription ou l’utilisation de la fonctionnalité concernée. Les autres informations sont facultatives.

9. Destinataires des données

Les missions ne sont pas publiées sur une page librement accessible au public. EVIDENCE CONSULTING ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs.

10. Paiements et services Stripe

Les paiements sont traités par Stripe et, lorsque la plateforme reverse des fonds à un détective, par les services Stripe Connect. Stripe peut collecter les informations nécessaires à l’authentification, à la vérification d’identité, à la prévention de la fraude, à la connaissance du client, au traitement des remboursements et au respect de ses obligations réglementaires.

Selon l’opération considérée, Stripe peut agir comme sous-traitant d’EVIDENCE CONSULTING ou comme responsable de traitement distinct. Les conditions et la politique de confidentialité de Stripe s’appliquent aux utilisateurs concernés.

11. Service Certificall

Detectives Connect peut proposer un lien ou un parcours permettant d’accéder au service Certificall. Lorsque l’utilisateur quitte la plateforme ou utilise une interface exploitée directement par Certificall, les traitements correspondants relèvent des propres conditions et de la propre politique de confidentialité de ce prestataire.

Aucune donnée de mission n’est transmise à Certificall sans action volontaire de l’utilisateur ou sans information spécifique au moment du transfert.

12. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires peuvent traiter des données depuis des pays situés en dehors de l’Espace économique européen. Lorsque cela se produit, le transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, tel qu’une décision d’adéquation, le cadre transatlantique de protection des données lorsqu’il est applicable, les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des mesures complémentaires adaptées.

13. Durées de conservation

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités annoncées, puis supprimées, anonymisées ou placées en archivage intermédiaire à accès restreint. Les durées ci-dessous doivent être alignées avec la configuration technique définitive.

Stripe applique ses propres durées de conservation au titre de ses obligations contractuelles, comptables, réglementaires et de lutte contre la fraude.

14. Sécurité et confidentialité

EVIDENCE CONSULTING met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des données, notamment :

Les modérateurs ne doivent accéder au contenu détaillé d’une mission ou d’un rapport que lorsque cela est nécessaire au support, à la sécurité, à la modération ou à l’examen d’une contestation.

15. Cookies et autres traceurs

15.1. Cookies strictement nécessaires

Ils permettent l’authentification, la sécurité, la conservation de session, le fonctionnement du paiement, la messagerie et la mémorisation des choix de confidentialité. Ils peuvent être utilisés sans consentement lorsqu’ils sont strictement indispensables.

15.2. Mesure d’audience

Les traceurs de mesure d’audience sont déposés après consentement, sauf si l’outil remplit l’ensemble des conditions permettant une exemption.

15.3. Publicité et réseaux sociaux

Les traceurs publicitaires, pixels et fonctionnalités sociales ne sont activés qu’après consentement lorsque celui-ci est requis.

15.4. Stripe et gestionnaire de balises

Stripe peut utiliser des cookies nécessaires au paiement, à l’authentification et à la lutte contre la fraude. Un gestionnaire de balises tel que Google Tag Manager ne doit déclencher aucune balise non essentielle avant l’expression du consentement.

L’utilisateur peut modifier ou retirer ses choix depuis l’outil de gestion des cookies disponible sur le site. Le refus des traceurs non essentiels ne doit pas empêcher l’accès aux fonctions principales.

16. Droits des personnes

Selon la situation, toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, de retrait du consentement, de définition de directives post mortem et du droit de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée produisant un effet juridique ou significatif.

Les demandes sont adressées à detectivesconnect@gmail.com ou au siège social. Un justificatif d’identité peut être demandé lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’identité du demandeur. EVIDENCE CONSULTING répond en principe dans un délai d’un mois, sous réserve des prolongations permises par le RGPD.

L’exercice d’un droit peut être limité lorsqu’il porte atteinte aux droits d’autrui, à la confidentialité d’une mission, au secret professionnel, à une obligation légale de conservation ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

17. Mineurs

La création d’un compte est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables. Une mission peut néanmoins concerner un mineur, notamment dans un contexte familial ou de protection de ses intérêts. Les données correspondantes font l’objet d’une vigilance renforcée et doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire.

18. Décisions automatisées

Detectives Connect peut utiliser des critères automatisés pour rapprocher une mission d’une zone ou d’une spécialité, détecter une anomalie ou suggérer des profils. La plateforme ne prend pas, sur ce seul fondement, de décision produisant un effet juridique ou affectant de manière similaire et significative un utilisateur. Les décisions importantes concernant la validation, la suspension ou le retrait d’un détective impliquent une appréciation humaine.

19. Incidents et signalements

Toute personne estimant qu’un compte a été compromis, qu’un document confidentiel a été diffusé sans autorisation ou qu’une donnée a été utilisée de manière abusive peut écrire à detectivesconnect@gmail.com en précisant le compte ou la mission concernée, la nature de l’incident, sa date approximative et les éléments disponibles.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés, EVIDENCE CONSULTING documente l’incident et, lorsque la réglementation l’exige, le notifie à la CNIL et informe les personnes concernées.

20. Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Une démarche préalable auprès d’EVIDENCE CONSULTING est recommandée afin de permettre un traitement rapide de la difficulté, sans priver la personne de son droit de saisir directement la CNIL.

21. Modification de la politique

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte d’une évolution du service, d’un nouveau prestataire, d’un changement de configuration Stripe, d’une évolution réglementaire ou d’une modification des traitements. La version en vigueur est celle publiée sur Detectives Connect. Les modifications substantielles peuvent être notifiées par courrier électronique, notification dans le compte ou message visible sur la plateforme.