CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

EVIDENCE CONSULTING — SAS au capital de 450 € SIREN 941 281 123 — RCS Libourne — TVA FR42 941281123 10 cité Mauchien, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde Président : Bruno HALLEZ — Contact : detectivesconnect@gmail.com

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Sommaire

Les titres utilisent les styles Word afin de permettre la génération d’une table des matières automatique.

1. Exploitant de la plateforme

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions encadrent la relation entre EVIDENCE CONSULTING et tout professionnel de la recherche privée souhaitant être vérifié, apparaître sur Detectives Connect, souscrire un abonnement, utiliser des tokens, répondre à une Mission, adresser un devis, conclure un mandat, recevoir un paiement et remettre un rapport.

La candidature au réseau, la souscription d’un abonnement ou l’utilisation d’un token implique l’acceptation des présentes conditions. Le Détective déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Définitions

4. Nature du service et indépendance

Detectives Connect fournit un service d’intermédiation, de visibilité, de messagerie, de devis, de paiement, de livraison et de gestion des contestations.

5. Conditions d’admission

L’inscription est réservée aux professionnels légalement autorisés à exercer l’activité d’agent de recherches privées. L’admission n’est jamais automatique et aucun profil non validé n’est visible par les Demandeurs.

Le Détective s’engage à ne pas utiliser une société de conseil, d’intelligence économique ou une autre présentation pour contourner les règles applicables à l’activité réglementée.

6. Documents et vérifications

Le Détective doit fournir, selon sa situation :

La plateforme peut également procéder à un entretien, à des contrôles de cohérence, à une vérification de références, à la consultation de registres officiels et à l’analyse d’informations professionnellement pertinentes accessibles légalement.

7. Contrôle annuel et veille

Le dossier fait l’objet d’un contrôle complet au moins une fois par an. Une veille peut être effectuée entre deux contrôles afin d’identifier l’expiration d’un document, la suspension ou le retrait d’une autorisation, la perte d’un agrément, la cessation d’activité, l’absence d’assurance, une sanction publique, un signalement grave ou une incohérence majeure.

Le Détective doit informer immédiatement Detectives Connect de toute modification affectant son droit d’exercer, son assurance, sa structure, son dirigeant, ses coordonnées, son compte Stripe ou sa capacité à exécuter une Mission.

8. Portée de la vérification

La validation signifie que les contrôles prévus ont été réalisés à une date donnée. Elle ne constitue ni une autorisation administrative délivrée par Detectives Connect, ni une garantie absolue de moralité, ni une garantie de qualité de chaque Mission, ni une substitution aux contrôles du CNAPS.

Le Détective demeure seul responsable du maintien de sa conformité et de la sincérité des informations communiquées.

9. Compte et profil

Le compte est personnel à la structure ou au professionnel vérifié. Le Détective est responsable de l’exactitude de son profil et s’interdit d’utiliser un faux nom, les documents d’un tiers, une qualification qu’il ne possède pas, une zone qu’il ne peut couvrir ou de faux avis.

Il ne doit pas laisser une personne non autorisée utiliser son compte et doit signaler sans délai tout accès suspect.

10. Classement et présentation

Les principaux paramètres susceptibles d’influencer la diffusion d’une Mission ou la présentation des profils peuvent comprendre :

1. la conformité réglementaire du profil, condition absolue d’accès ;

2. la correspondance géographique ;

3. la correspondance entre spécialités et nature de la demande ;

4. la disponibilité ;

5. la complétude et l’actualité du profil ;

6. la réactivité et l’historique des Missions ;

7. les évaluations authentifiées et incidents confirmés ;

8. la rotation entre professionnels comparables.

L’utilisation de tokens permet de candidater mais ne doit pas, à elle seule, améliorer le classement organique. Toute mise en avant rémunérée doit être clairement identifiée et distinguée du classement naturel.

11. Abonnement

L’accès aux candidatures suppose la souscription d’un abonnement comprenant un nombre déterminé de tokens ou donnant la possibilité d’en acquérir.

Avant la commande, la plateforme affiche le prix hors taxes et toutes taxes comprises, la périodicité, le nombre de tokens inclus, leur durée de validité, les règles de report, les fonctionnalités, le renouvellement et les conditions de résiliation.

Lorsque l’abonnement est renouvelé automatiquement, le Détective peut désactiver le renouvellement pour la période suivante depuis son compte ou en contactant le support. Une période déjà commencée n’est pas remboursée, sauf erreur de facturation, indisponibilité substantielle imputable à EVIDENCE CONSULTING ou disposition impérative contraire.

12. Paiement de l’abonnement

Le paiement de l’abonnement et des tokens est traité par Stripe. Le Détective doit maintenir un moyen de paiement valide. En cas d’échec, la plateforme peut suspendre l’accès aux candidatures, interrompre l’attribution de nouveaux tokens et résilier l’abonnement après notification.

EVIDENCE CONSULTING émet la facture correspondant à l’abonnement et aux tokens vendus.

13. Nature des Tokens

Les tokens sont des unités contractuelles permettant de candidater à des Missions. Ils ne constituent ni une monnaie, ni une cryptomonnaie, ni un actif financier, ni de la monnaie électronique, ni un droit de créance remboursable en espèces.

Ils sont personnels au compte professionnel et ne peuvent être revendus, transférés, cédés ou échangés contre de l’argent.

14. Consommation et barème des Tokens

Le Détective ne dépense aucun token pour consulter les informations générales d’une Mission disponibles avant candidature. Les tokens sont débités lorsqu’il confirme l’envoi de sa candidature ou de son devis.

Le nombre de tokens est affiché avant confirmation. Lorsqu’un budget est présenté sous forme de fourchette, la limite supérieure peut être retenue. Une modification ultérieure du devis ou l’acceptation d’un avenant n’entraîne pas automatiquement un nouveau débit de tokens pour la même Mission.

15. Absence de garantie et recrédit

Le token rémunère l’accès à l’opportunité de candidater. Il ne garantit ni la sélection, ni une réponse du Client, ni la conclusion d’un Mandat, ni l’exactitude définitive du budget, ni un chiffre d’affaires.

Sauf règle commerciale différente affichée lors de l’achat, les tokens ne sont pas recrédités lorsque le Client choisit un autre Détective, ne répond pas, retire son projet après réception des propositions ou lorsque le devis n’est pas retenu.

Un recrédit peut être accordé en cas d’annonce frauduleuse, de doublon imputable à la plateforme, d’erreur technique empêchant toute candidature utile, de Mission supprimée comme manifestement illicite ou de débit erroné.

16. Accès aux Missions et confidentialité

Le Détective ne peut utiliser les informations d’une Mission que pour en apprécier la faisabilité, vérifier son cadre juridique, établir une proposition et réaliser la Mission s’il est choisi.

17. Analyse juridique et refus des prestations

Avant de répondre puis avant d’accepter le Mandat, le Détective doit analyser l’intérêt légitime du Client, le but poursuivi, la légalité, la proportionnalité, sa compétence, son indépendance, l’absence de conflit d’intérêts et les risques pour les droits des tiers.

Le Client n’est pas nécessairement en mesure de qualifier juridiquement sa situation. Il appartient au Détective de l’informer, de la recadrer ou de la refuser. Il doit refuser toute prestation illégale, contraire à la déontologie, disproportionnée, proposée à un prix empêchant le respect des obligations légales ou qu’il n’est pas capable d’exécuter correctement.

Le Détective peut signaler la demande afin qu’elle soit examinée et, si nécessaire, retirée. S’il l’accepte, il demeure seul responsable de son analyse, de ses actes, de ses salariés ou sous-traitants, de ses moyens et de son Rapport.

18. Contenu du Devis

Le devis doit être complet, loyal, compréhensible et comporter notamment :

Les devis volontairement incomplets destinés à facturer ultérieurement des suppléments prévisibles sont interdits.

19. Conclusion du Mandat

Le Détective contracte directement avec le Client. Le Mandat doit définir l’objet, le cadre juridique, le périmètre, les moyens généraux, les honoraires, les frais, les délais, les livrables, la confidentialité et les conditions de fin de Mission.

La plateforme ne devient pas partie au Mandat du seul fait qu’elle fournit l’interface, conserve une preuve ou organise le paiement.

20. Information du consommateur

Lorsque le Client est un consommateur, le Détective doit respecter les obligations du Code de la consommation : informations précontractuelles, identité complète, prix total, modalités d’exécution, rétractation, médiateur, facture et conditions contractuelles.

La plateforme peut fournir des outils techniques, mais ne décharge pas le Détective de ses obligations personnelles.

21. Commencement anticipé d’une Mission

Une Mission destinée à un consommateur ne doit pas commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, sauf demande expresse du Client. Le Détective doit s’assurer que le parcours conserve la preuve de cette demande, de l’information sur le paiement proportionnel en cas de rétractation et, lorsque la prestation est pleinement exécutée, de la reconnaissance de la perte du droit dans les conditions légales.

22. Obligation de moyens et objectivité

Le Détective est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement exprès et licite différent. Il ne doit jamais promettre une preuve déterminée, un résultat judiciaire, une conclusion favorable, la présence d’une personne ou la confirmation des soupçons du Client.

Le Rapport doit refléter objectivement les faits établis, les constatations réalisées et les limites rencontrées.

23. Avenants

Toute extension de la Mission doit faire l’objet d’un avenant accepté sur la plateforme avant exécution. L’avenant précise les diligences nouvelles, leur justification, le prix, les frais, le délai et les livrables concernés.

Le Détective ne peut facturer un supplément non accepté, sous réserve d’une dépense urgente et imprévisible régulièrement justifiée ou d’une disposition impérative.

24. Sous-traitance

Le Détective reste responsable de ses sous-traitants. Il ne peut confier une Mission à une personne non autorisée, non assurée, non qualifiée, en conflit d’intérêts ou ne respectant pas la confidentialité.

Detectives Connect peut exiger que tout sous-traitant participant à une Mission soit également vérifié ou préalablement déclaré. Le recours à la sous-traitance est porté à la connaissance du Client lorsque la loi, le Mandat ou la nature de la prestation l’exige.

25. Stripe Connect et mandat d’encaissement

Pour recevoir les fonds, le Détective doit disposer d’un compte Stripe Connect compatible, fournir les informations d’identité, de société, de bénéficiaires effectifs et de compte bancaire requises, et accepter les conditions Stripe.

Le Détective donne mandat à EVIDENCE CONSULTING, agissant au moyen des services Stripe, pour organiser l’encaissement des sommes dues, transmettre les instructions de transfert, différer le transfert du solde jusqu’à la livraison, suspendre temporairement un transfert en cas de contestation et traiter un remboursement accepté ou imposé par une décision bancaire.

EVIDENCE CONSULTING ne fournit pas elle-même un service bancaire et ne conserve pas les données complètes de carte.

26. Acompte, solde et livraison

1. Le Client accepte le devis et le Mandat.

2. Le Client paie l’acompte par Stripe.

3. La Mission commence conformément au Mandat.

4. Le solde est encaissé ou autorisé selon l’échéancier et avant la remise finale, sauf modalité différente acceptée.

5. Le Détective dépose le Rapport.

6. Le Client confirme la réception ou dispose de 48 heures pour contester.

7. Le solde est transféré au Détective après validation ou expiration du délai sans contestation.

Le sort de l’acompte doit être clairement défini dans le devis. La rémunération principale de la plateforme repose sur l’abonnement et les tokens ; toute autre commission ou retenue doit être annoncée avant l’acceptation.

27. Remise du Rapport

Le Rapport est déposé dans l’espace sécurisé prévu et doit être accessible, lisible, daté, attribuable au Détective, cohérent avec le Mandat, conforme aux livrables annoncés et rédigé avec objectivité.

Lorsqu’il contient des informations particulièrement sensibles, le Détective utilise les mesures de protection disponibles et évite toute diffusion inutile.

28. Validation sous 48 heures

À compter de la notification de livraison, le Client dispose de 48 heures consécutives pour confirmer ou contester. En l’absence d’action, la plateforme peut donner instruction à Stripe de transférer le solde.

Le Détective reconnaît que le transfert peut être temporairement suspendu lorsqu’une contestation motivée est introduite dans ce délai.

29. Contestation

En cas de contestation, le Détective coopère avec le modérateur et fournit le devis, le Mandat, les avenants, la preuve des diligences utiles, la preuve de livraison, les explications nécessaires et les justificatifs de frais.

Le fait que le Rapport ne confirme pas les soupçons du Client ne constitue pas une inexécution. L’administrateur peut demander une correction formelle, un complément prévu, libérer tout ou partie du solde, rembourser une somme non transférée ou proposer un accord amiable.

L’intervention interne ne constitue ni une décision judiciaire, ni un arbitrage sur la responsabilité professionnelle, et ne prive aucune partie de son droit d’agir.

30. Abandon ou absence de Rapport

Le Détective doit conduire la Mission jusqu’à son terme, sauf instruction du Client, impossibilité légale, conflit d’intérêts découvert, défaut de paiement, événement empêchant légitimement la poursuite ou autre motif prévu au Mandat.

S’il cesse la Mission, il doit en informer le Client suffisamment tôt et rendre compte des diligences accomplies. L’absence injustifiée de Rapport peut entraîner le blocage du solde, un remboursement, une suspension, la fermeture du compte et une demande d’indemnisation.

31. Facturation et fiscalité

Le Détective reste responsable de l’émission de sa facture, de la TVA, de ses déclarations, de ses cotisations sociales, de la comptabilisation de ses honoraires et de la justification des frais et débours.

Lorsque la plateforme génère techniquement une facture au nom du Détective, cette fonctionnalité ne transfère pas sa responsabilité fiscale. Un mandat de facturation distinct doit être conclu si cette option est activée.

32. Remboursements et contestations bancaires

En cas de chargeback, fraude, remboursement ou contestation bancaire lié à une faute, une inexécution ou une facturation imputable au Détective, celui-ci en supporte les conséquences financières et coopère à la défense de la transaction.

La plateforme peut demander le remboursement d’une somme déjà transférée ou effectuer une compensation sur de futurs versements dans les limites autorisées par la loi et les conditions Stripe.

33. Confidentialité et données personnelles

Le Détective est tenu à une stricte confidentialité concernant l’identité du Client, l’existence de la Mission, les personnes visées, les documents, les échanges, le Rapport et les conclusions. Il ne peut utiliser une Mission comme référence sans autorisation écrite et anonymisation suffisante.

Pour les traitements nécessaires à l’exécution de la Mission, le Détective agit comme responsable de traitement indépendant. Il doit disposer d’une base juridique, limiter la collecte, sécuriser les données, respecter les durées de conservation, répondre aux demandes de droits, encadrer ses sous-traitants et notifier les incidents lorsque la loi l’exige.

34. Non-contournement

Le Détective peut exercer librement en dehors de Detectives Connect. Toutefois, la Mission obtenue grâce à la plateforme, ses avenants et sa continuation directe doivent être contractualisés, payés et livrés par le parcours prévu afin de préserver la traçabilité, la sécurité du paiement et la protection du Client.

Il est interdit d’utiliser les coordonnées obtenues pour organiser un paiement dissimulé ou contourner le dispositif de livraison et de contestation.

35. Avis et réputation

Les évaluations peuvent prendre en compte la note, les commentaires, la réactivité, le respect des délais, la qualité formelle des livrables, les incidents confirmés et la coopération en cas de contestation.

Le Détective peut signaler un avis faux, injurieux, confidentiel, sans rapport avec la Mission, destiné à exercer une pression ou reprochant uniquement l’absence du résultat espéré. La modération ne garantit pas sa suppression.

36. Restriction et suspension

Le compte peut être restreint ou suspendu en cas de document expiré, perte d’autorisation, absence d’assurance, sanction, fausse déclaration, usurpation, non-paiement, utilisation abusive des données, proposition illégale, violation de la confidentialité, contournement, fraude, rapport non remis, contestations graves répétées ou risque pour un Client ou un tiers.

Lorsque cela est possible, la mesure est précédée d’une demande de régularisation. En cas d’urgence, de risque ou de perte du droit d’exercer, la suspension peut être immédiate.

37. Résiliation

EVIDENCE CONSULTING peut mettre fin au partenariat en cas de perte durable du droit d’exercer, fraude, violation grave de la confidentialité, falsification, contournements répétés, comportement compromettant la sécurité, refus de coopérer ou non-paiement répété.

Sauf obligation légale, urgence, motif impérieux ou manquements répétés, une résiliation totale à l’initiative de la plateforme est notifiée avec un préavis de 30 jours et un exposé des motifs sur support durable.

38. Recours interne

Le Détective peut contester une décision de restriction, suspension, classement, refus de recrédit ou résiliation en écrivant à detectivesconnect@gmail.com. Sa demande doit identifier le compte, la décision, les motifs, les pièces utiles et la mesure sollicitée.

La réclamation est examinée gratuitement, humainement et dans un délai raisonnable.

39. Données après la fin du partenariat

Après la fermeture du compte, le Détective peut demander une copie des données contractuelles qui lui sont accessibles, sous réserve des droits des Clients, de la confidentialité, des droits des tiers et des obligations légales. Un accès limité peut être maintenu pendant une période raisonnable afin de télécharger les documents autorisés.

40. Disponibilité

La plateforme peut être interrompue pour maintenance, sécurité, mise à jour, incident, indisponibilité de Stripe ou force majeure. EVIDENCE CONSULTING ne garantit ni une disponibilité absolue, ni l’absence d’erreur, ni un volume minimal de demandes.

41. Propriété intellectuelle

Le Détective conserve ses droits sur son logo, ses textes, ses devis, ses documents et ses Rapports. Il autorise EVIDENCE CONSULTING à reproduire et afficher les éléments de son profil dans la mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion de la plateforme.

La marque, le logiciel, l’architecture, la base de données et l’identité visuelle de Detectives Connect restent protégés. Toute extraction massive, copie ou réutilisation non autorisée est interdite.

42. Responsabilité et garantie

EVIDENCE CONSULTING répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses propres obligations. Elle ne répond pas de l’absence de sélection, d’un manque de volume, de l’inexactitude initiale d’une demande, des actes d’enquête, d’une décision judiciaire, d’un incident imputable à Stripe ou d’un dommage indirect.

Dans les relations entre professionnels, sauf faute lourde, intentionnelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale d’EVIDENCE CONSULTING au titre d’une période de 12 mois est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Détective à la plateforme pendant cette période. Cette limitation ne concerne pas les sommes de Mission dont le versement est contractuellement dû.

Le Détective garantit EVIDENCE CONSULTING contre les conséquences d’une réclamation directement liée à une Mission qu’il a acceptée, un moyen d’enquête qu’il a choisi, une violation de la loi, une atteinte aux droits d’un tiers, un défaut d’autorisation, une violation du RGPD ou une faute de ses salariés ou sous-traitants, sauf faute propre de la plateforme.

43. Modification, litiges et juridiction

Toute modification substantielle est notifiée sur support durable avec un préavis raisonnable qui ne peut, en principe, être inférieur à 15 jours. Un délai plus long est accordé lorsqu’une adaptation importante est nécessaire. Une modification immédiate peut intervenir pour respecter la loi, prévenir une fraude ou traiter un risque imprévu et imminent de cybersécurité.

Le Détective peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur d’une modification qu’il refuse. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux opérations déjà conclues, sauf obligation légale ou accord exprès.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement leur différend. Toute réclamation est adressée à detectivesconnect@gmail.com.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre EVIDENCE CONSULTING et un Détective professionnel relève, sous réserve d’une règle impérative contraire, des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège d’EVIDENCE CONSULTING. Les litiges entre le Détective et son Client relèvent du Mandat qu’ils ont conclu.