CGU — Enquêteur / Détective
Conditions générales d’utilisation applicables aux enquêteurs/détectives partenaires.
1. Objet – Rôle de la Plateforme
1.1. La Plateforme fournit un service de mise en relation et d’outillage. Obligation de moyens, pas de résultat.
1.2. La Plateforme n’est partie à aucun contrat Enquêteur/Demandeur et n’est pas partie aux litiges, hors procédure d’assistance liée au paiement.
2. Conditions d’accès – Vérification
2.1. L’Enquêteur garantit qu’il est habilité à exercer conformément à la réglementation applicable et fournit les justificatifs demandés. 2.2. La Plateforme peut suspendre/refuser l’accès en cas de doute, document manquant, incohérence, ou risque.
3. Compte – Profil
3.1. Informations exactes et à jour. 3.2. Interdiction d’usurpation. 3.3. Responsabilité en cas d’accès non autorisé.
4. Réponse à une mission
4.1. L’Enquêteur répond de façon loyale : périmètre, méthode, délais, livrables. 4.2. Interdiction de proposer des actions illégales. 4.3. Respect de la confidentialité.
5. Contrat avec le Demandeur
5.1. L’Enquêteur contracte directement avec le Demandeur. 5.2. L’Enquêteur demeure seul responsable de sa prestation et de sa conformité. 5.3. Gestion des livrables, du respect des délais, et du cadre légal.
6. Paiement (si module activé)
6.1. Modalités : acompte/séquestre/jalons selon configuration. 6.2. Frais de service possibles. 6.3. Assistance Plateforme limitée au flux de paiement.
7. Obligations de l’Enquêteur
7.1. Exercer dans un cadre légal (déontologie, réglementation). 7.2. Ne pas contourner la Plateforme en fraude. 7.3. Courtoisie, absence de harcèlement, respect des règles de messagerie.
8. Responsabilités – Assurances
8.1. L’Enquêteur est responsable des actes/omissions liés à la Mission. 8.2. Assurance professionnelle : l’Enquêteur atteste être assuré (si requis) et le prouve à première demande.
9. Contenus – Propriété intellectuelle
9.1. Les contenus produits restent ceux de leurs auteurs / selon contrat. 9.2. Licence d’affichage/hébergement nécessaire au fonctionnement.
10. Données personnelles
Voir Politique de confidentialité.
11. Sécurité – Disponibilité
Maintenance, interruptions temporaires possibles.
12. Suspension – Résiliation
12.1. Fermeture de compte possible. 12.2. Suspension en cas de fraude/risque/non-respect.
13. Modification des CGU
La Plateforme peut modifier les CGU et informer les utilisateurs.