CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

EVIDENCE CONSULTING — SAS au capital de 450 € SIREN 941 281 123 — RCS Libourne — TVA FR42 941281123 10 cité Mauchien, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde Président : Bruno HALLEZ — Contact : detectivesconnect@gmail.com

Document préparé pour publication sur detectivesconnect.fr

Sommaire

Les titres utilisent les styles Word afin de permettre la génération d’une table des matières automatique.

1. Éditeur et exploitant

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’accès à Detectives Connect par toute personne physique ou morale recherchant les services d’un détective privé. Elles encadrent la création du compte, le dépôt d’une mission, la réception de propositions, le choix d’un détective, le paiement, la livraison du rapport et le traitement des contestations.

La création d’un compte, le dépôt d’une mission ou l’acceptation d’un devis suppose l’acceptation des présentes CGU dans leur version applicable. Elles sont mises à disposition sur un support permettant leur conservation.

Le Demandeur déclare être majeur, juridiquement capable et, lorsqu’il agit pour une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires.

3. Définitions

4. Nature et rôle de la plateforme

Detectives Connect est une plateforme spécialisée de mise en relation. Elle fournit notamment un espace de dépôt de mission, un accès à des Détectives vérifiés, une messagerie, des outils de devis et d’avenants, un parcours de paiement, un espace de livraison et un dispositif de contestation.

EVIDENCE CONSULTING demeure responsable de ses propres obligations relatives au fonctionnement de la plateforme, à la sécurité, à la modération et au parcours de paiement qu’elle organise.

5. Accès et sécurité du compte

Le Demandeur doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Toute opération effectuée depuis son compte est présumée avoir été accomplie par lui, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse signalée rapidement.

Il doit informer sans délai Detectives Connect en cas de perte d’identifiants, d’usurpation, d’accès non autorisé ou de compromission suspectée.

6. Dépôt d’une Mission

Le Demandeur expose sa situation avec ses propres mots. Il n’est pas tenu de qualifier juridiquement sa demande : l’analyse de l’intérêt légitime, de la licéité et de la proportionnalité appartient au Détective avant toute acceptation.

Le formulaire peut demander notamment :

Le Demandeur doit présenter les faits sincèrement et ne pas dissimuler volontairement une information susceptible de modifier l’analyse juridique ou la faisabilité de la Mission.

7. Confidentialité de la demande

Une Mission n’est pas publiée sur une page librement accessible au public. Elle est transmise dans un espace privé aux Détectives vérifiés susceptibles d’y répondre selon leur zone, leurs spécialités et leur disponibilité.

Detectives Connect peut anonymiser certaines informations, masquer les coordonnées, limiter l’accès à un document ou demander une reformulation. Le Demandeur doit éviter de communiquer dès le dépôt initial des données sensibles qui ne sont pas nécessaires à l’évaluation de la Mission.

8. Vérification des Détectives

Aucun Détective ne peut apparaître sur la plateforme ou répondre à une Mission avant validation de son dossier par un modérateur.

Un contrôle complet est renouvelé au moins une fois par an et complété par une veille. La présence d’un professionnel sur Detectives Connect signifie qu’il a franchi ce processus de vérification ; elle ne constitue toutefois ni une garantie absolue contre toute faute future, ni une garantie de résultat.

9. Analyse juridique par le Détective

Le Détective qui envisage de répondre apprécie l’existence d’un intérêt légitime, la licéité de l’objectif, la proportionnalité des moyens, sa compétence, l’absence de conflit d’intérêts et sa capacité à réaliser la Mission conformément à la loi et à la déontologie.

Il peut demander des précisions, proposer une reformulation, limiter le périmètre ou refuser la Mission. S’il accepte une Mission et choisit des moyens irréguliers, il engage sa propre responsabilité professionnelle.

Le Détective peut signaler une demande manifestement illicite ou abusive afin que la plateforme la bloque et évite sa diffusion à d’autres professionnels.

10. Propositions et choix du professionnel

Après le dépôt, le Demandeur peut recevoir une ou plusieurs propositions. Il choisit librement le Détective avec lequel il souhaite contracter. Detectives Connect ne garantit ni un nombre minimal de propositions, ni un délai systématique, ni la disponibilité d’un professionnel dans chaque zone.

11. Contenu du Devis

La proposition doit prendre la forme d’un devis complet, transparent et comparable. Elle doit notamment préciser :

12. Conclusion du Mandat

Le contrat d’enquête est conclu directement entre le Demandeur et le Détective choisi lors de l’acceptation du devis et du mandat, puis de l’accomplissement des formalités de paiement et, le cas échéant, de commencement anticipé.

Le Détective demeure responsable de la conformité de son Mandat, de ses informations précontractuelles, de son médiateur de la consommation et de sa facture. Un reçu Stripe ne remplace pas la facture émise par le professionnel.

13. Avenants et suppléments

Le devis accepté fixe le périmètre financier et opérationnel de la Mission. Toute heure, dépense, intervention, zone ou prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un avenant détaillé accepté par le Demandeur sur la plateforme avant son engagement.

Le silence du Demandeur ne vaut pas acceptation. Aucun supplément non autorisé ne peut lui être imposé, sous réserve d’une urgence imprévisible dûment justifiée et des règles impératives applicables.

14. Prix et facturation

Le dépôt d’une Mission et la réception de propositions sont gratuits pour le Demandeur, sauf service optionnel clairement identifié et tarifé avant sa commande. Le Demandeur paie le prix de la Mission fixé par le devis du Détective choisi.

Le Détective facture directement sa prestation au Demandeur. EVIDENCE CONSULTING facture séparément les éventuels services qu’elle vend en son nom propre.

15. Paiement par Stripe

Les paiements sont traités par Stripe. Selon la configuration mise en œuvre, Stripe Connect peut être utilisé afin d’organiser les versements aux Détectives. Le Demandeur accepte également les conditions applicables au service de paiement utilisé.

Stripe peut appliquer une authentification forte, demander des informations complémentaires, refuser ou retarder une transaction, procéder à des contrôles antifraude et appliquer ses propres délais bancaires.

Detectives Connect ne conserve pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme et ne présente pas le mécanisme comme un séquestre juridique.

16. Acompte, solde et transfert

1. Le Demandeur accepte le devis et le Mandat.

2. L’acompte est encaissé par l’intermédiaire de Stripe.

3. La Mission commence lorsque les conditions prévues au devis sont remplies.

4. Le solde est encaissé ou autorisé selon l’échéancier convenu et avant la remise définitive du Rapport, sauf modalités différentes clairement acceptées.

5. Le Détective dépose le Rapport sur la plateforme.

6. Le Demandeur confirme la réception ou formule une contestation motivée dans les 48 heures.

7. Le solde est transféré au Détective après confirmation ou expiration du délai sans contestation.

Le sort de l’acompte, son éventuel transfert au commencement de la Mission et les règles applicables en cas d’annulation doivent être indiqués dans le devis.

17. Livraison du Rapport

Le Rapport est déposé dans l’espace prévu sur Detectives Connect ou remis par un procédé expressément convenu et traçable. La livraison est réputée effectuée lorsque le fichier est déposé, techniquement accessible et que le Demandeur a été informé de sa disponibilité.

Le Demandeur doit télécharger et conserver son Rapport. La confirmation de réception constate principalement sa remise et son accessibilité ; elle ne signifie pas qu’il approuve chacune de ses conclusions.

18. Validation dans un délai de 48 heures

À compter de la notification de la livraison, le Demandeur dispose de 48 heures consécutives pour confirmer la réception, signaler un problème d’accès ou formuler une contestation motivée.

En l’absence d’action dans ce délai, la réception est réputée confirmée et Detectives Connect peut donner instruction à Stripe de transférer le solde au Détective. Si le fichier est inaccessible ou corrompu, le délai recommence à courir à compter de la mise à disposition d’une version accessible.

19. Contestation du Rapport

La contestation doit être formulée depuis la plateforme, préciser le numéro de la Mission, le motif, le livrable concerné, les engagements du devis qui n’auraient pas été respectés et les justificatifs disponibles.

Peuvent notamment justifier un examen :

Ne constitue pas, à elle seule, une contestation valable :

20. Intervention de l’administrateur

Lorsqu’une contestation est introduite dans le délai, Detectives Connect peut suspendre provisoirement le transfert du solde et demander aux parties les éléments strictement nécessaires : devis, Mandat, avenants, preuve de livraison, explications, justificatifs des diligences et des frais.

L’administrateur peut vérifier la présence et l’accessibilité du Rapport, comparer les livrables au devis, demander une correction formelle ou un complément prévu, proposer une solution amiable et, dans les limites des instructions de paiement et des possibilités Stripe, décider du transfert total, partiel ou du remboursement d’une somme non encore transférée.

Cette intervention ne constitue ni une décision judiciaire, ni un arbitrage au sens procédural, ni une expertise sur la vérité des faits. Elle ne prive aucune partie du droit de saisir un médiateur ou un tribunal.

21. Obligation de moyens

Sauf engagement écrit particulier et licite, la Mission du Détective constitue une obligation de moyens. Le Détective s’engage à mettre en œuvre les diligences convenues de manière professionnelle, loyale et proportionnée. Il ne garantit pas la présence d’une personne, la découverte d’une preuve, l’obtention d’un aveu, la confirmation d’un soupçon ou l’issue d’une procédure.

Detectives Connect ne garantit aucun résultat d’enquête ni la recevabilité judiciaire automatique du Rapport.

22. Annulation

Le Demandeur peut retirer sa Mission tant qu’aucun devis n’a été accepté. Après acceptation, l’annulation est régie par le Mandat, le droit de rétractation applicable, les prestations déjà exécutées, les frais régulièrement engagés et les dispositions impératives du Code de la consommation.

23. Droit de rétractation du consommateur

Lorsqu’un contrat de prestation est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Mandat pour exercer son droit de rétractation.

Le droit peut être exercé au moyen de la fonctionnalité en ligne disponible pendant toute la durée du délai, du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration non ambiguë adressée au Détective par l’intermédiaire de la plateforme.

Lorsque le consommateur demande que la Mission commence avant l’expiration du délai, sa demande expresse doit être recueillie. En cas de rétractation après commencement, il peut devoir payer le montant proportionnel aux prestations déjà exécutées et aux frais régulièrement engagés. La perte du droit avant l’expiration du délai suppose que la prestation soit pleinement exécutée et que les consentements et reconnaissances exigés par la loi aient été obtenus.

24. Obligations du Demandeur

25. Contenus et Missions interdits

Detectives Connect peut suspendre ou supprimer une Mission et fermer le compte concerné lorsque de tels éléments lui sont signalés ou portés à sa connaissance.

26. Interdiction de contournement

Une Mission initiée sur Detectives Connect et ses prolongements directs doivent être contractualisés, payés et livrés au moyen du parcours prévu par la plateforme. Le Demandeur ne doit pas proposer au Détective de dissimuler une partie de la Mission afin d’éviter la traçabilité, le paiement par Stripe, la remise du Rapport ou le dispositif de contestation.

27. Avis et évaluations

Après la clôture d’une Mission, le Demandeur peut être invité à évaluer le Détective. L’avis doit correspondre à une expérience réelle, rester factuel, ne pas révéler d’informations confidentielles et ne pas contenir de menace, injure ou accusation non étayée.

Detectives Connect peut modérer ou retirer un avis ne respectant pas ces règles et demander les éléments permettant de vérifier qu’il correspond à une Mission réelle.

28. Signalement et modération

Tout contenu, Mission, message ou profil peut être signalé à detectivesconnect@gmail.com. Le signalement doit identifier le contenu, le motif, la Mission concernée et, dans la mesure du possible, les justificatifs et coordonnées du déclarant.

La plateforme peut retirer, masquer ou limiter un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU. La personne concernée est informée du motif et peut présenter ses observations lorsque la loi et la sécurité le permettent.

29. Suspension ou fermeture du compte

Le compte peut être suspendu ou fermé en cas d’usurpation, fraude, demande manifestement illégale, harcèlement, non-paiement, contestations abusives répétées, rétrofacturations frauduleuses, contournement, atteinte à la sécurité ou violation grave ou répétée des CGU.

Sauf urgence, fraude, risque pour un tiers ou obligation légale, l’utilisateur est informé du motif et peut présenter ses observations.

30. Disponibilité du service

EVIDENCE CONSULTING s’efforce d’assurer un accès raisonnable à la plateforme. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident, sécurité, indisponibilité d’un prestataire ou force majeure. Aucun fonctionnement permanent et sans erreur n’est garanti.

31. Responsabilité

EVIDENCE CONSULTING répond des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à ses propres obligations, dans les limites autorisées par la loi.

La plateforme n’est pas responsable des actes d’enquête, des méthodes choisies par le Détective, du contenu professionnel du Rapport, d’un résultat non obtenu, des informations fausses fournies par un utilisateur, d’une décision judiciaire sur la recevabilité d’un élément, d’un usage illicite du Rapport ou d’une indisponibilité imputable à Stripe ou à un événement extérieur.

Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite, notamment en cas de dommage corporel, faute lourde, faute intentionnelle ou atteinte à un droit impératif du consommateur.

32. Propriété intellectuelle et utilisation du Rapport

La plateforme, sa structure, ses textes, son identité visuelle, ses logiciels et sa base de données sont protégés. Le Demandeur ne peut les copier substantiellement, extraire massivement les données, automatiser une collecte ou détourner les fonctionnalités.

Le Demandeur conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et autorise EVIDENCE CONSULTING à les héberger et les transmettre dans la seule mesure nécessaire au service. Les droits relatifs au Rapport sont définis par le Mandat avec le Détective.

Sauf clause contraire, le Demandeur peut utiliser le Rapport pour son dossier, le transmettre à son avocat et le produire dans une procédure. Il ne doit pas le publier librement, le modifier de manière trompeuse, l’utiliser pour harceler une personne ou diffuser illicitement des données privées.

33. Données personnelles

Les traitements mis en œuvre par EVIDENCE CONSULTING sont décrits dans la Politique de confidentialité de Detectives Connect. Le Détective agit comme responsable indépendant pour les données qu’il traite pendant la Mission. Le Demandeur doit limiter les données de tiers à ce qui est nécessaire et demeure responsable de l’utilisation qu’il fait du Rapport.

34. Preuve électronique

Les journaux de connexion, acceptations, horodatages, messages, devis, avenants, notifications, statuts Stripe, preuves de paiement, dépôts et téléchargements peuvent être utilisés comme moyens de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

35. Modification des CGU

Les CGU applicables à une Mission sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat concerné. Une modification ultérieure ne change pas rétroactivement une Mission déjà conclue, sauf obligation légale ou accord des parties. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des utilisateurs.

36. Réclamations et médiation

Toute réclamation concernant le fonctionnement de la plateforme peut être adressée à detectivesconnect@gmail.com. Une réclamation concernant l’exécution de la Mission doit être adressée au Détective concerné, éventuellement par l’intermédiaire de la plateforme.

Pour un litige portant sur le service propre fourni par EVIDENCE CONSULTING, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le médiateur suivant :

Pour un litige portant sur la Mission, le médiateur compétent est celui désigné par le Détective dans ses propres documents contractuels. La médiation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir un tribunal.

37. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles impératives applicables.

Lorsqu’un Demandeur agit à titre professionnel, tout litige avec EVIDENCE CONSULTING relève, après tentative de résolution amiable et sous réserve d’une règle impérative contraire, des juridictions matériellement compétentes du ressort du siège d’EVIDENCE CONSULTING.

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À adresser au Détective concerné par l’intermédiaire de Detectives Connect.

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la Mission suivante :

Numéro de Mission : ........................................................................................................

Nom du Détective : ...........................................................................................................

Date de conclusion du contrat : .......................................................................................

Nom et prénom du consommateur : ..................................................................................

Adresse électronique associée au compte : .......................................................................

Adresse postale : ................................................................................................................

Date de la demande : ..........................................................................................................

Signature, uniquement en cas d’envoi sur support papier :