1. Objet – Rôle de la Plateforme
1.1. La Plateforme fournit un service d’intermédiation : mise en relation, outils de dépôt de mission, messagerie, gestion de devis/propositions, et (le cas échéant) service de paiement sécurisé / séquestre.
1.2. La Plateforme n’exécute aucune prestation d’enquête, n’agit pas en qualité d’agence de recherches privées et n’assure pas la direction des opérations réalisées par l’Enquêteur. (Logique “intermédiaire”/pas prestataire de l’activité métier).
1.3. Principe fondamental : la Plateforme n’est partie à aucun contrat conclu entre le Demandeur et l’Enquêteur ; ils contractent directement entre eux.
1.4. La Plateforme est tenue à une obligation de moyens (et non de résultat) concernant l’accès, la mise en relation et les outils fournis.
2. Définitions
Demandeur : utilisateur qui publie une Mission.
Enquêteur : professionnel de l’enquête / détective agréé inscrit sur la Plateforme.
Mission : demande déposée par le Demandeur.
Proposition/Devis : offre d’un Enquêteur.
Compte : espace personnel du Demandeur.
Service de paiement : module de paiement (si activé).
3. Création de Compte – Accès
3.1. Le Demandeur garantit l’exactitude des informations fournies.
3.2. Accès réservé aux personnes majeures et juridiquement capables.
3.3. Identifiants personnels ; responsabilité en cas d’usage non autorisé.
4. Dépôt d’une mission
4.1. Le Demandeur décrit sa demande de façon loyale et licite.
4.2. Interdiction : demandes illégales, atteinte aux droits, surveillance illégitime, etc.
4.3. La Plateforme peut refuser/suspendre une Mission non conforme.
5. Sélection d’un Enquêteur – Contrat
5.1. Le Demandeur choisit librement un Enquêteur.
5.2. Le contrat de prestation se conclut directement entre le Demandeur et l’Enquêteur.
5.3. La Plateforme n’est pas responsable de l’exécution de la Mission.
6. Paiement (si module activé)
6.1. Paiement encadré : acompte/séquestre/jalons selon configuration.
6.2. Frais : la Plateforme peut facturer des frais de service (précisés avant paiement).
6.3. Remboursements / litiges : procédure interne limitée au module de paiement.
7. Messagerie – Communications
7.1. Échanges via la messagerie de la Plateforme.
7.2. Interdiction de harcèlement, menaces, diffusion de données sensibles hors cadre nécessaire.
8. Obligations du Demandeur
8.1. Respect de la loi et des droits des tiers.
8.2. Coopération : fournir les infos nécessaires à la Mission.
8.3. Ne pas contourner la Plateforme en fraude des frais.
9. Responsabilités – Limites
9.1. Plateforme : obligation de moyens.
9.2. Enquêteur : seul responsable de la prestation.
9.3. Limitation : pas de responsabilité sur contenus publiés par les utilisateurs, ni sur dommages indirects.
10. Contenus – Propriété intellectuelle
10.1. Les contenus restent la propriété de leurs auteurs.
10.2. Licence d’hébergement/affichage pour le fonctionnement du service.
10.3. Interdiction de copier la Plateforme (UI, marque, textes) sans autorisation.
11. Données personnelles
11.1. Traitement selon la Politique de confidentialité.
11.2. Droits RGPD : accès, rectification, effacement, etc.
12. Sécurité – Disponibilité
12.1. Mesures raisonnables de sécurité.
12.2. Maintenance possible ; interruptions temporaires.
13. Modifications des CGU
13.1. La Plateforme peut modifier les CGU.
13.2. Les utilisateurs sont informés en cas de modification substantielle.
14. Résiliation / Suspension
14.1. Chaque partie peut fermer son Compte ; la Plateforme peut suspendre en cas de violation, risque, fraude, sécurité, ou obligation légale.
15. Droit applicable – Juridiction